Vous êtes interpellé et placé en garde à vue ? Quels sont vos droits ? Quelles sont les suites de cette privation de liberté ?
Principe de la mesure
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée à l'encontre d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
La garde à vue doit répondre à l'un des objectifs suivants :
Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne à la justice
Empêcher la destruction d'indices
Empêcher une concertation, c'est-à-dire une conversation avec des complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Arrêter l'infraction en cours.
Une personne peut également être tendue sous le statut d'audition libre.
Dès le début de la mesure, un magistrat doit être immédiatement informé.
La durée de la garde à vue
La durée initiale d'une garde à vue est au maximum de 24 heures.
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures.
Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d'enquête de flagrance (enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre) ou d'enquête préliminaire (enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction) ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
Avant cette prolongation, le suspect gardé à vue peut être entendu par le magistrat compétent. Il peut être entendu au tribunal ou par visioconférence.
Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...).
Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Les droits en garde à vue
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement et dans une langue qu'elle comprend, la personne gardée à vue, des éléments suivants :
Début de la garde à vue, durée et possibilité d'une prolongation de sa durée initiale
Infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci
Objectifs visés par la garde à vue
Droit d'être examinée par un médecin
Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays
Droit d'être assistée par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la garde à vue
Droit d'être assistée par un interprète
Droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ
Droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue
Droit de lire, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal indiquant le début de la garde à vue, les procès-verbaux d'interrogatoire. S'il existe, il peut également lire le certificat médical établi par le médecin venu l'examiner dans les locaux de la police judiciaire.
L'avocat en garde à vue
L'entretien avec l'avocat de votre choix ne peut pas vous être refusé.
Vous avez le droit de vous entretenir avec un avocat pendant une durée de 30 minutes.
L'audition ne peut commencer avant un délai de 2 heures après que l'officier de police judiciaire n'ait contacté le conseil du gardé à vue.
Le droit à un entretien avec son avocat ne peut être différé que dans des cas rares, demandez donc toujours d'être assisté par votre conseil habituel (ou un avocat qui vous sera commis d'office à votre demande).
Que vous ayez commis les faits objets de votre interpellation, la présence de l'avocat à vos côtés est nécessaire !
Les suites données à la garde à vue
Les suites d'une garde à vue peuvent être notamment : votre déferrement devant le Procureur de la République en vue d'une comparution immédiate, une comparution devant le juge des libertés et de la détention en vue de votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, votre interrogatoire devant le juge d'instruction en vue de votre mise en examen ou même votre libération.
Maître GHETTAS intervient auprès de vous en garde à vous à Bordeaux et dans toute la France.
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