Condamné par le Tribunal correctionnel à une peine principale ou complémentaire, je souhaite obtenir l'effacement de mon casier judiciaire.
Le casier judiciaire recense toutes les condamnations d'une personne.
Il est composé de trois bulletins :
- le bulletin n°1 (B1) : il contient toutes les sanctions pénales et administratives prononcées (justice pénale, décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction, déchéance de l'autorité parentale ou retrait de tout ou partie des droits attachés, arrêtés d'expulsion, compositions pénales, peines ou dispenses de peine, grâces, libération conditionnelle, suspensions de peine).
- le bulletin n°2 (B2) : il contient une partie des condamnations judiciaires et des sanctions administratives et est délivré aux administrations et à certains employeurs.
- le bulletin n°3 (B3) : il contient les condamnations les plus graves (condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans sans sursis ou inférieurs si le tribunal en a ordonné la mention, certaines déchéances ou incapacités ex : interdiction d'exercer une activité professionnelle, mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs) et est délivré à votre demande.
L'effacement du casier judiciaire peut être nécessaire dans la mesure où vous souhaitez exercer une activité professionnelle en particulier (pour un agent de sécurité par exemple ou pour travailler dans une administration).
Tel peut également être le cas lorsque vous sollicitez un titre de séjour ou que vous souhaitez acquérir la nationalité française.
Certaines mentions sont effacées de manière automatique passé un certain délai.
Dans d'autres cas, une requête en effacement doit être envisagée.
Pour les crimes et les délits commis à l'encontre de mineurs, seul l'effacement des mentions du B3 est possible. Le B2 demeure donc.
Pour les autres infractions, une requête en relèvement du B2 et/ou du B3 peut être introduite.
La requête doit démontrer que les mentions constituent un obstacle pour la vie professionnelle et personnelle.
Les mentions au bulletin n°1 demeurent néanmoins.
En cas de condamnation, la dispense d'inscription peut également être demandée dès l'audience au cours de laquelle vous serez jugé.
Contactez le cabinet afin d'être accompagné pour obtenir la dispense d'inscription ou l'effacement de votre casier judiciaire.
Maître GHETTAS internet à Bordeaux et dans toute la France.
Comments