IRTF et ITF, quelles différences ? quels recours ?
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure complémentaire à une décision d'obligation de quitter le territoire (OQTF). Intégrée en droit français par la loi du 16 juin 2011, elle est issue de la transposition de l'article 11 de la directive européenne dite "Retour".
Elle est prise de plein droit par l'autorité administrative :
- dans le cadre d'une OQTF sans délai de départ volontaire
- ou d'une nouvelle OQTF prise à la suite d'un maintien irrégulier sur le territoire à l'expiration d'un délai de départ volontaire.
Des circonstances humanitaires peuvent justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (article L. 612-6 et -7 du CESEDA).
L'IRTF est prise de manière facultative par le Préfet en vertu de l'article L. 612-8 du CESEDA.
La durée maximale d'une IRTF est fixée à deux ans.
Pour fixer la durée de ces interdictions, l'autorité administrative tient compte :
- de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français
- de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France
- de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement
- de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Une prolongation est néanmoins possible sans qu'elle puisse excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'OQTF sauf menace grave pour l'ordre public.
L'IRTF peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans les mêmes conditions que l'OQTF dans un délai allant de 48 heures à 30 jours.
L'IRTF peut également être abrogée par la Préfecture elle même.
Il est, à cet égard, tout à fait possible pour l'étranger de déposer devant les services administratifs une nouvelle demande de titre de séjour qui pourra décider l'abroger l'IRTF.
En effet, le refus d'instruction d'une demande de titre de séjour est constitutif d'un défaut d'examen particulier qui peut entrainer l'annulation de cette décision (Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2022, n°2200237).
L'interdiction de territoire français (ITF) est une peine prononcée par le juge pénal lorsque l'étranger est condamné pour avoir commis une ou plusieurs infractions.
Elle peut être prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire à une peine de prison ou d'amende.
Plusieurs catégories de personnes sont protégées par cette peine : parent d'enfant français, marié à un ou une française, résidant en France depuis plus de dix ans.
Ces tempéraments sont néanmoins assortis de plusieurs exceptions.
Les voies de recours sont l'appel (s'il est toujours possible) ou la requête en relèvement devant la juridiction qui a rendu l'ITF.
Vous êtes concerné par un IRTF ou par une ITF? Contactez rapidement le cabinet dès que vous en avez connaissance.
Elle peut peut-être encore fait l'objet d'une contestation ou d'une requête en relèvement.
Comentários