Je me suis vu notifier un arrêté préfectoral portant refus de séjour et/ou obligation de quitter le territoire, que faire ?
Etranger, vous vous êtes vu notifier un arrêté préfectoral portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, fixant un pays de retour et/ou interdiction de retour sur le territoire français.
Les arrêtés en matière de droit des étrangers sont encadrés dans des délais stricts (48 heures, 15 jours ou 30 jours).
Ces délais peuvent dans certains cas être interrompus par le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle.
En tout état de cause, le délai de recours ne commence à courir qu'à partir de la notification de la décision.
Le recours suspend la décision de la Préfecture : cela signifie que vous ne pourrez faire l'objet d'aucun éloignement tant que le juge administratif n'aura pas statué sur l'OQTF dont vous faites l'objet.
Il est donc important de connaître le régime applicable à l'arrêté dont vous faites l'objet afin de le contester dans les plus brefs délais.
Etre assisté et conseillé par un avocat est essentiel.
Contactez le Cabinet afin de saisir le Tribunal administratif d'un recours à l'encontre de ces décisions.
Le Cabinet intervient devant les juridictions administratives de Bordeaux et de toute la France pour contester des OQTF et des refus de titre de séjour.
Bordeaux Gironde Aquitaine France
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