Placement de l'enfant, soutien familial, la procédure d'Assistance Éducative : les étapes clés
L’assistance éducative est une procédure judiciaire qui intervient lorsque l’enfant se trouve en situation de danger ou de risque pour sa...
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Dounia GHETTAS, Avocate à la Cour
27 janv.3 min de lecture
Promulgation de la Loi Immigration largement censurée par le Conseil constitutionnel : qu'en reste-t-il ?
Promulguée par décret présidentiel le 26 janvier 2024, la décriée Loi Immigration a fait l'objet d'une large censure du Conseil...
31 mai 20233 min de lecture
Que faire en cas de garde à vue et quels sont mes droits ?
Vous êtes interpellé et placé en garde à vue ? Quels sont vos droits ? Quelles sont les suites de cette privation de liberté ? Principe...
31 mai 20231 min de lecture
L'infraction de traite des êtres humains jugée à Libourne devant le Tribunal correctionnel
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2 févr. 20233 min de lecture
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable"
Vous avez reconnu un délit et vous avez reçu une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité....
2 févr. 20232 min de lecture
Interdiction de retour sur le territoire français, interdiction de territoire français, que faire ?
IRTF et ITF, quelles différences ? quels recours ? L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure...
12 janv. 20232 min de lecture
Je souhaite obtenir l'effacement de mon casier judiciaire
Condamné par le Tribunal correctionnel à une peine principale ou complémentaire, je souhaite obtenir l'effacement de mon casier...
21 déc. 20223 min de lecture
Victime de violences conjugales, je souhaite obtenir une ordonnance de protection
Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir une protection de la part du juge aux...
21 déc. 20221 min de lecture
Comment contester un refus de séjour ou une OQTF ?
Je me suis vu notifier un arrêté préfectoral portant refus de séjour et/ou obligation de quitter le territoire, que faire ? Etranger,...
21 déc. 20222 min de lecture
Je suis victime d'une infraction, que faire ?
Je suis victime d'une infraction. Comment déposer plainte ? Que faire si l'officier de police judiciaire refuse d'enregistrer ma plainte...
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